Le clan des miros! Du détail juridique qui en dit long sur l'aveuglement du Maire de Cholet.

A force de penser que ce qu'il dit est forcément vrai parce que c'est lui qui le dit et parce que trop souvent par le passé personne n'a osé mettre sa parole en doute, le Maire de Cholet oublie les principes élémentaires du droit français. Suite aux propos tenus par Monsieur Gilles Bourdouleix, maire de Cholet, lors de la séance du conseil municipal du 10 mai 2010, il importe donc  d’apporter quelques précisions.

Le maire s’est offusqué que des conseillers municipaux puissent lui indiquer qu’une délibération adoptée en conseil municipal leur semblait illégale. Selon le maire, à partir du moment où une délibération est transmise au service de la sous-préfecture et que le sous-préfet ne saisit pas le juge administratif, celle-ci doit être considérée comme légale. Ainsi, toujours selon le maire, et en déformant honteusement nos propos, le conseiller municipal qui oserait soutenir qu’une délibération du conseil municipal de Cholet semble illégale, indiquerait par-là même que le sous-préfet est un incompétent.

Le raccourci est rapide et l’incompétence belle et bien existante.

Depuis le début de la décentralisation, la loi (article L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) prévoit que pour qu’une délibération acquière son caractère exécutoire, elle doit être transmise au représentant de l’Etat (préfet ou sous-préfet). Ce dernier dispose alors d’un délai de deux mois pour assurer un contrôle de légalité de l’acte. S’il a identifié une illégalité, cette autorité est en mesure, toujours selon la loi, de saisir le juge administratif pour l’annulation de l’acte litigieux. Aucune disposition législative ne prévoit qu’il ne s’agit là pour le représentant de l’Etat d’une obligation, et le juge administratif conforte l’idée selon laquelle il ne s’agit que d’une faculté pour ce dernier. En clair, le représentant de l’Etat peut estimer que l’acte est légal ou illégal ou ne rien estimer du tout. S’il estime qu’il est illégal, il a la possibilité de saisir le juge ou la possibilité de fermer les yeux. S’il ferme les yeux et les citoyens aussi, la délibération s’applique…  Il arrive donc qu'une délibération qui aurait pu être jugée illégale s'applique tout simplement parce que personne, ni le représentant de l'état, ni le simple citoyen n'a jugé bon de porter l'affaire devant un tribunal. 
Selon le maire de Cholet, une délibération qui a échappé au contrôle du sous-préfet est forcément exempte d’illégalité. Que peut-on reprocher au maire ? Plaisanterie, perte de mémoire, mauvaise foi, incompétence, aveuglement… ?

Il arrive que des actes signés par le maire de Cholet ou ses adjoints (des délibérations, des arrêtés et des décisions), ayant pourtant été transmis au service de la sous préfecture pour contrôle de légalité échappent à toute réaction étatique, malgré des sollicitations d’élus et de citoyens. Néanmoins, lorsque ces mêmes personnes décident de saisir le juge pour illégalité, elles parviennent à obtenir gain de cause.

Preuve en est, le recours gagné par Gildas Guguen devant le juge des référés auprès du Tribunal Administratif de Nantes le 10 avril 2009 qui a obligé le maire de Cholet a revoir la délibération établissant le règlement intérieur du conseil municipal. En effet, le juge a estimé que les règles déterminées par le maire portaient illégalement atteinte aux droits des élus de l’opposition. Un exemple parmi d’autres de recours gagné par un administré soucieux du respect de la légalité alors que le sous-préfet de Cholet, informé, n'avait pas estimé nécessaire de saisir le juge.

Certes, les dysfonctionnements du contrôle de légalité ne constituent pas une situation spécifiquement choletaise. En effet, un rapport de 2008 remis par le Gouvernement au Sénat indique que sur 6 347 752 actes transmis aux représentants de l’Etat en 2006 en France, seuls 1411 ont fait l’objet d’un recours formé par les préfets ou sous-préfets.

La plupart des recours sont en effet formés par des administrés lésés. Qu’en déduire ? Tout simplement que les représentants de l’Etat ne voient pas les illégalités, ou qu’ils ne veulent pas les voir, ou qu’ils ne veulent pas dire qu’ils les ont vues…

Certes la mission n’est pas facile à assurer lorsque vous devez taper sur les doigts d’un élu qui appartient au même groupe parlementaire dont est issu le gouvernement qui a choisi de vous nommer préfet ou sous-préfet et qui peut à tout moment demander votre révocation… Mais les illégalités persistantes n’ont-elles alors pour responsables que les préfets et sous-préfets qui les laissent passer ? Conclusion trop hâtive! Elles ont un responsable : leur auteur ! Et leur auteur est d’autant plus fautif lorsqu’il ne cesse d’affirmer qu’il est le plus grand des légalistes… Légaliste, peut être, mais du « clan des miros », le clan de ceux qui ne voient pas venir les illégalités, le clan de ceux qui ferment longtemps les yeux sur les illégalités commises ou décelées. Légaliste ?… Mon œil !

Preuves (visuelles) à l’appui!
Anne Hardy , mai 2010